Comment savoir si je suis concerné par la facturation électronique en tant qu’entreprise établie dans les DOM ?

Si vous êtes une entreprise établie dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, vous êtes concernés par les dispositifs de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration. Les prestations de services entrent dans le champ d’application de la facturation électronique, tandis que les livraisons de biens entrent dans le champ d’application de la transmission d’informations à l’administration. En revanche, si vous êtes établi en Guyane ou à Mayotte, vous n’êtes pas concerné par la facturation électronique, mais vous pourriez être soumis à l’obligation de transmission des données si vous effectuez des opérations soumises à TVA en France.