Les formats de facturation électronique
La loi de Finances 2024 a 4 objectifs principaux selon Bercy : renforcer la compétitivité des entreprises, lutter contre la fraude à la TVA, fournir des informations instantanées sur les activités commerciales, et faciliter la déclaration de TVA.
Pour harmoniser ces échanges de factures, la DGFiP a retenu 3 formats dans lesquels les entreprises pourront adresser leurs factures au PPF : CII, Factur-X et UBL.
D’autres formats sont aujourd’hui utilisés pour ces échanges de documents tels que l’EDIFACT qui est très répandu, et qui ne sera, nous allons le voir pas encore amené à disparaître.
Dans quelques mois, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises en réception, et progressivement en émission jusqu’en 2026.
♦ Les sociétés seront tenues d’émettre des factures dans l’un des formats électroniques acceptés par le portail public de facturation (PPF) : les formats du socle minimum.
♦ Si l’entreprise souhaite utiliser un autre format (ex. Edifact), seules les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) pourront encore se les échanger entre elles : les formats hors socle.
Les formats de facture prévus dans le socle minimum
Concernant les formats acceptés et transmissibles directement au PPF, nous avons :
Le format UBL :
Il s'agit d'un format standard introduit par l'industrie (OASIS) comme solution pour faciliter le traitement des factures. Un fichier UBL est une facture sous la forme d'un fichier XML. Ce fichier XML contient toutes les informations d'une facture, mais dans un format structuré et fixe.
Le format CII :
Qui est un format de facture inter industrie, spécialement développé par les Nations Unies (UN/CEFACT) pour répondre aux exigences internationales. Avec une syntaxe de messages pouvant être échangée et comprise mondialement par tous les partenaires commerciaux, structurée en XML.
Factur-X :
Un format de PDF hybride. C’est à la fois une facture lisible par l'œil humain car sous format PDF, avec des données de facture présentées sous forme de fichier structuré XML permettant aux systèmes d’information de procéder à une intégration et un rapprochement automatisé.
Les formats de facture hors du socle minimum
En dehors de ce socle minimum, certaines entreprises peuvent utiliser des formats plus spécifiques ou personnalisés pour répondre à leurs besoins particuliers.
Ces formats propriétaires pourront être échangés entre les PDP uniquement, il s’agit de :
Formats Propriétaires :
Certaines entreprises peuvent développer leurs propres formats de facturation électronique pour s'adapter à leurs systèmes internes. Cependant, cela peut entraîner des problèmes d'interopérabilité avec d'autres entreprises ou systèmes qui n'utilisent pas le même format.
Formats Industriels :
Dans certaines industries spécifiques, il peut exister des formats de facturation électronique adaptés aux besoins particuliers de cette industrie. Par exemple, l'industrie de la santé pourrait utiliser un format de facturation électronique spécifique pour inclure des informations médicales pertinentes.
Formats Riches en Données :
Certaines entreprises peuvent ajouter des métadonnées ou des informations détaillées à leurs factures électroniques pour faciliter le suivi des transactions, l'analyse des dépenses, etc.
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