E-Reporting

Pour contrer la fraude à la TVA existante en France depuis de nombreuses années, l’état français a décidé de mettre en place une nouvelle réglementation visant à mieux contrôler la facturation des entreprises. Lors de la Loi finances 2024-2026, l’état a mis en place l’e-invoicing ainsi que l’e-reporting.

L’e-invoicing ou la dématérialisation des factures étant un enjeu clé, permettra aux différents types de sociétés (GE, ETI, PME/TPE), non seulement d’adresser électroniquement les factures lors d’un échange commercial, mais également de transférer un rapport de ses transactions entre assujettis à la TVA aux institutions fiscales.

En France, le reporting électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, à partir du 1er juillet 2024, en France. Très petite entreprise (TPE), petite ou moyenne entreprise (PME), entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou grande entreprise (GE) vous devez vous préparer à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2024-2026 pour être en régle avec les nouvelles exigences.  

ARTÉVA, une PDP performante

Anticipez cette évolution et soyez prêt à partager avec l’état de manière simple les données de vos échanges commerciaux avec vos partenaires, fournisseurs et clients. ARTEVA vous accompagne dans la mise en place d’une solution d’e-reporting efficace. Optez dès maintenant pour notre solution de reporting électronique, une solution puissante pour la transmission des données de vos transactions commerciales à l’administration fiscale.

Dématérialisation factures fournisseurs

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting électronique complète la stratégie de mise en place des factures électroniques obligatoires de l’état français. Il consiste à transférer aux institutions fiscales de manière électronique et dématérialisée toutes les informations concernant les échanges commerciaux des sociétés via une plateforme de l’état ou via un logiciel partenaire accepté par l’état.

Se préparer dès maintenant au e-reporting

En tant qu’entreprise réalisant une activité en B2B ou B2C assujettie à la TVA en France, vous allez devoir être en mesure de transmettre vos données à l’administration fiscale via une plateforme publique ou tout autre logiciel partenaire. Cela permettra aux autorités fiscales de connaitre les transactions réalisées par votre entreprise et de les suivre. Il est important de se préparer dès maintenant à cette évolution et ARTEVA vous accompagne dans ce changement.

Quels sont les entreprises concernées par l'e-reporting ?

Les entreprises du secteur privé assujetties à la TVA devront partager avec l’état les données de ses échanges commerciaux. C’est ainsi qu’à partir du 1er juillet 2024 et selon un calendrier établi par le gouvernement, tout entreprise en France devra transmettre à l’administration fiscale toutes les informations faisant partie d’une transaction commerciale. 

 

Quelles sont les opérations concernées par le e-reporting ?

Les opérations concernées par l’e-reporting sont majoritairement des transactions commerciales comme :

Les échanges commerciaux en B2B ou en B2C : toutes les ventes entre deux sociétés françaises (BtoB) ou entre une société française et un client particulier (BtoC) devront être notifiées à l’état via l’e-reporting.
Les échanges commerciaux internationaux B2B : toutes les données concernant des achats ou ventes entre une société française et une société étrangère (BtoB) devront également être transmises aux entités fiscales françaises.

C’est ainsi que toutes les ventes et acquisitions intra-communautaires des biens et services, des exportations ou des opérations réalisées avec des entreprises se situant dans des territoires d’outre-mer seront concernées par cette obligation.  

Comment faire du e-reporting ?

L’e-reporting ou reporting électronique consiste à transmettre aux organismes en charge de l’administration fiscale toutes les données de vos transactions commerciales. Pour ce faire, en tant qu’entreprise, quatre options sont à votre disposition pour transmettre vos données : 

Z-Tickets

Si vous disposez d’un logiciel de caisse, vous pouvez envoyer des Z-tickets sous format dématérialisé et structuré. Appelés également tickets de caisse, ce type de tickets contient toutes les informations concernant chacune des transactions commerciales réalisées. 

Factures dématérialisées PDP

Si vous transmettez déjà les données de tous vos échanges commerciaux B2B via une plateforme publique ou une PDP comme ORCHESTRADE, vous pourrez communiquer vos données de transaction via le même canal sans avoir à transmettre de factures à vos clients. 

Saisie ou transmission manuelle

Si vous ne possédez pas encore de logiciel de caisse ni de système de facturation électronique, vous pourrez transmettre l’information concernant toutes les transactions commerciales entre votre entreprise et d’autres sociétés, ou entre votre entreprise et des personnes via la saisie ou la transmission d’un récapitulatif. Ce dernier doit contenir toutes les données concernant les transactions réalisées sur une période hebdomadaire ou mensuelle, comme le montant, ainsi que la TVA afférente. Cependant, afin de vous permettra d’être en règle plus rapidement et d’optimiser le temps de traitement de vos factures ainsi que le temps de transmission des données, il est important d’intégrer à votre stratégie de facturation un service complet de dématérialisation comme le propose ARTEVA au travers de son offre PDP ORCHESTRADE. 

Factures dématérialisées

Si vous facturez directement un particulier, vous pouvez envoyer la même facture dans un format dématérialisé et structuré accepté par l’état. Dans ce cas, le portail se chargera d’extraire les données nécessaires au e-reporting afin de les transmettre à l’administration fiscale.  

Quel est le calendrier de mise en place du e-reporting ?

Toutes les entreprises françaises, peu importe leur taille seront obligées à réaliser de manière régulière du reporting électronique à l’Etat à partir de l’année 2024 selon un calendrier établi. Cette mise en place progressive du e-reporting est identique au calendrier de mise en place du e-invoicing 

Grandes entreprises (GE) : à partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises auront l’obligation d’être en mesure de réaliser du e-invoicing ainsi que du e-reporting.

Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : à partir du 1er janvier 2025, l’obligation du e-invoicing ainsi que du e-reporting s’étendra aux Entreprises de taille intermédiaire. Cependant, ce type d’entreprises aura l’obligation d’accepter les factures électroniques à partir du 1er juillet 2024.

Entreprises petite taille (PME, TPE) : pour les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises ainsi que pour les micro-entreprises l’obligation du e-invoicing ainsi que du e-reporting sera appliquée au 1er janvier 2026. Néanmoins, tout comme les autres entreprises, elles seront obligées d’accepter les factures dématérialisées à partir du 1er juillet 2024.

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