Loi de Finance 2020 : les étapes pour votre entreprise de 2024 à 2026
Acteur incontournable sur le marché de la facturation électronique, Artéva vous accompagne dans la mise en conformité de votre processus de traitement des factures d’achats (factures Fournisseurs) et des factures de ventes (Factures Clients). La loi de finance 2020 précisée par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 définit une obligation de facturation électronique pour toutes les entreprises avec un calendrier de déploiement progressif entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026.
Généralisation de la facturation électronique 2024-2026
En France actuellement plus de 2 milliards de factures sont émises et échangées chaque année. Parmi ces factures, seule une infime partie est aujourd’hui transmise sous forme structurée, électroniquement. Cependant la transition de la facture physique vers la facture dématérialisée va s’accélérer. À partir de 2024 la loi de finances 2020 entrera en vigueur. L’article 153 définit une obligation pour les assujettis fiscaux établis en France d’échanger les factures sous forme électronique. L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 précise d’une part le périmètre de la réforme portant sur le e-invoicing et le e-reporting, et d’autre part le calendrier d’application de cette réforme.
Notre accompagnement dans la dématérialisation de vos factures
Acteur reconnu du marché de la facturation électronique, Artéva propose depuis 2006 des solutions innovantes de traitement des factures d’achats (factures Fournisseurs) et des factures de ventes (Factures Clients). L’ensemble des modes de réception et transmission est géré sur la plateforme Orchestrade, y compris pour les factures à destination de la sphère Publique grâce au connecteur de la plateforme Chorus Pro mis en place sur Orchestrade dès 2020.
Les plateformes de dématérialisation
Portail Public de Facturation, Plateforme de Dématérialisation Partenaire et Opérateur de dématérialisation, autant de notions et d’acteurs à combiner et maîtriser ! Grâce à notre solution Orchestrade, réussissez le déploiement complet de la facturation électronique au sein de votre entreprise, dans le respect de la réglementation.
Les formats de dématérialisation
Notre plateforme Orchestrade gère pour vous les différents formats de factures obligatoires dans le cadre de la réforme : Factur-X, UBL, CII, ainsi que n’importe quel format structuré dont l’échange est possible entre Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Vous possédez alors une solution permettant l’échange de factures, que ce soit avec le service public, vos clients, ou vos fournisseurs.
L'e-invoicing
L’e-invoicing correspond à l’obligation de transmettre les factures dans un format structuré, imposé par la réglementation. Les données de TVA sont alors extraites de la facture par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, ou par le Portail Public de Facturation, afin d’être transmises à l’administration fiscale. Cette obligation s’applique pour toute transaction réalisée en France entre assujettis à la TVA.
L'e-reporting
L’obligation de e-invoicing ne s’appliquant pas pour les transactions à l’international ou en B2C, la réglementation impose, en contrepartie, les entreprises à lui transmettre les données concernant les opérations d’achats et de ventes à l’international, ainsi que les données de ventes B2C sous forme de e-reporting. Cette obligation s’applique selon le même calendrier que le e-invoicing.
Comprendre la Loi de Finances et les enjeux pour votre entreprise
L’objectif principal de la loi est donc de réduire la fraude à la TVA avec pour objectif le pré-remplissage des déclarations. Cela permet également à l’administration de mesurer “en temps réel” et de manière fiable, la situation du tissu économique français.
Mais pour les entreprises, cette réforme présente également de nombreux avantages :
- – Allègement de la charge administrative,
- – Diminution des délais de paiement,
- – Gains de productivité résultant de la dématérialisation.
- – Meilleurs suivis de l’activité induite par l’obligation de comptabiliser les factures d’achat très régulièrement (pour les besoins de e-reporting).
Nous avons mis en place une FAQ pour répondre à toutes vos questions concernant la réforme 2024-2026 : vos obligations, les délais pour votre entreprise et plus globalement la mise en place de la dématérialisation de vos factures.
Votre projet de dématérialisation des factures :
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