Êtes-vous prêts pour les nouvelles obligations sur la facturation électronique ?
Artéva vous accompagne et vous guide pour anticiper les obligations sur la facture électronique, ses changements et obtenir une vision 2026 de vos projets.
Obligations facture électronique : ce qu’il faut savoir
Compte tenu du cadre réglementaire, notamment l’article 153 de la loi de finance 2020, une entreprise doit être en mesure de recevoir ses factures au format électronique à compter de 2026, et d’en émettre progressivement depuis la même date selon sa taille.
Les étapes pour votre entreprise de 2026 à 2027 : dématérialisation de vos factures
Dans le cadre de la réforme de la loi de facturation électronique 2026 un calendrier a été établi pour une entrée en vigueur progressive, en fonction de la taille des entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette appréciation est fondée sur le critère de l’unité légale, notamment le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires.
E-invoicing
Le E-invoicing : l’obligation de recevoir et de transmettre des factures électroniques.
E-reporting
Le E-reporting : l’obligation de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.
Au coeur de la facturation électronique, Arteva vous informe
Artéva participe activement aux consultations et groupes de travail menés par la DGFiP, l’AIFE et la FNFE depuis mi-2020 sur les obligations de la facture électronique. Les experts d’Artéva font évoluer les fonctionnalités de la plateforme Orchestrade® afin qu’elle puisse répondre aux obligations imposées par la nouvelle réglementation.
Dématérialisation des factures clients : digitalisez votre facturation sortante
Lire la suite
Mise en place du processus de facturation : nos conseils pour une facturation électronique réussie
Lire la suite
Calendrier de la facturation électronique : que et quand mettre en place ?
Lire la suiteComment anticiper ses obligations en fonction de la taille de son entreprise ?
Tous les types d’entreprises devront se préparer à l’entrée en vigueur de la règlementation sur la facturation électronique application en 2026-2027.
À partir du 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques deviendra obligatoire en France pour toutes les entreprises, et l’émission sera obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, cette obligation d’émission commencera le 1er septembre 2027.
Les plateformes de dématérialisation : Acteurs de la facturation électronique
Dans le cadre de la loi finances pour 2025, les entreprises vont devoir faire appel aux services des Plateformes de Dématérialisation Partenaires.
Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Une plateforme de dématérialisation partenaire est un acteur incontournable, seul habilité à émettre ou recevoir des factures électroniques et à transmettre le flux e-reporting.
Portail Public de Facturation (PPF)
Le portail Public de Facturation opère l'annuaire des entreprises, qui permet l'aiguillage des factures; et a le rôle de concentrateur, faisant le lien entre les PDP et l'administration fiscale.
Opérateur de dématérialisation (OD)
Les opérateurs de dématérialisation sont des opérateurs techniques, pouvant aider les entreprises à constituer le flux de facturation ou de e-reporting en amont d'une PDP, ou intégrer les données des factures reçues par une PDP.