Calendrier de facture électronique
Compte tenu du cadre réglementaire, notamment l’article 153 de la loi de finance 2020, une entreprise doit être en mesure de recevoir ses factures au format électronique à compter du 1er janvier 2024, et d’en émettre progressivement depuis la même date selon sa taille.
Ceci implique donc deux obligations :
♦ Le E-invoicing : l’obligation de recevoir et de transmettre des factures électroniques.
♦ Le E-reporting : l’obligation de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.
Dans le cadre de la réforme de la loi de facturation électronique 2024 – 2026 un calendrier a été établi pour une entrée en vigueur progressive, en fonction de la taille des entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette appréciation est fondée sur le critère de l’unité légale, notamment le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires.
Faites la simulation pour voir à quelle date vous serez concernés par cette réforme.
Formulaire de simulation :
♦ Nom et prénom
♦ Adresse mail
♦ Nom de la société
♦ Nombre de salariés
♦ Chiffre d’affaires
Calendrier de la réception des factures électroniques – Factures d’achats
Vos factures d’achats vous seront transmises sous format électronique via la ou les plateforme(s) que vous aurez choisie(s). Cette plateforme peut être une PDP (la Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou le PPF (le Portail Public de Facturation) à travers un OD (Opérateur de Dématérialisation). Cette plateforme peut être la même que celle de votre fournisseur.
En outre, la loi de finances 2020 généralise cette exigence au secteur privé, puisque toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique au 1er juillet 2024, et de les transmettre selon les échéances correspondant à leur taille.
Le passage à la facturation électronique se prépare, c’est pourquoi il est conseillé d’anticiper cette réforme et de mettre en place la transmission de factures en format électronique dès à présent.
Votre projet pour respecter le Calendrier de facturation électronique :
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N’hésitez pas à contacter nos équipes pour demander un devis ou une démo et leur faire part de vos besoins en matière de facturation électronique entrante.