Accueil Loi de finances Calendrier facture électronique

Calendrier de facture électronique

Compte tenu du cadre réglementaire, notamment l’article 153 de la loi de finance 2020, une entreprise doit être en mesure de recevoir ses factures au format électronique à compter du 1er janvier 2024, et d’en émettre progressivement depuis la même date selon sa taille.

Ceci implique donc deux obligations :

Le E-invoicing : l’obligation de recevoir et de transmettre des factures électroniques.
Le E-reporting : l’obligation de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.

Dans le cadre de la réforme de la loi de facturation électronique 2024 – 2026 un calendrier a été établi pour une entrée en vigueur progressive, en fonction de la taille des entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette appréciation est fondée sur le critère de l’unité légale, notamment le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires.

Faites la simulation pour voir à quelle date vous serez concernés par cette réforme.

Formulaire de simulation :  

Nom et prénom

Adresse mail

Nom de la société

Nombre de salariés

Chiffre d’affaires

Dématérialisation factures fournisseurs

Calendrier de la réception des factures électroniques – Factures d’achats  

Vos factures d’achats vous seront transmises sous format électronique via la ou les plateforme(s) que vous aurez choisie(s). Cette plateforme peut être une PDP (la Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou le PPF (le Portail Public de Facturation) à travers un OD (Opérateur de Dématérialisation). Cette plateforme peut être la même que celle de votre fournisseur. 

 

En outre, la loi de finances 2020 généralise cette exigence au secteur privé, puisque toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique au 1er juillet 2024 

 

Le passage à la facturation électronique se prépare, toutefois il est conseillé d’anticiper cette réforme et de mettre en place la réception de factures en format électronique.    

Votre projet pour respecter le Calendrier de facturation électronique :

parlons-en !

N’hésitez pas à contacter nos équipes pour demander un devis ou une démo et leur faire part de vos besoins en matière de facturation électronique entrante.

    Demander une démoDemander un devis