La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a récemment annoncé un report de l’entrée en vigueur de la réforme fiscale initialement prévue pour le 1er juillet 2024. Cette décision a été précisée lors de la Communauté des Relais, qui s’est tenue récemment. Dans cet article, nous explorerons les raisons de ce report et les nouvelles dates envisagées pour l’implémentation de cette réforme majeure.
Plusieurs facteurs ont contribué à la décision de la DGFiP de repousser la mise en œuvre de la réforme. Parmi les motifs avancés, on peut citer :
- Préparation insuffisante des Grandes Entreprises : Environ 25% des Grandes Entreprises ont déclaré ne pas être prêtes pour l’échéance de 2024, ce qui a soulevé des inquiétudes quant à la réussite de la transition.
- Immatriculation tardive des PDP : L’enregistrement tardif des PDP par rapport à la date d’entrée en vigueur prévue a créé des défis logistiques et administratifs.
- Complexité de la phase pilote : La phase pilote s’est avérée plus compliquée que prévue en raison du nombre élevé de 1300 entreprises candidates, nécessitant davantage de temps pour des tests approfondis.
- Problèmes de compréhension de l’e-reporting : Une compréhension insuffisante du système d’e-reporting a également été identifiée comme un obstacle à la mise en place rapide de la réforme.
- Calendrier estival initial : Le lancement initial prévu au cœur de l’été a été jugé inopportun pour une transition en douceur.
- PPF non prêt : Un point crucial à noter est que la PPF ne sera opérationnelle qu’à partir de l’automne 2024, ce qui a rendu impossible la mise en œuvre en juillet.
Il reste tout de même de nouveaux délais envisagés. En effet, la DGFIP examine actuellement un nouveau calendrier pour l’implémentation de la réforme, tenant compte du développement de la PPF en 2024. Voici les délais envisagés :
- 2025 – Une phase pilote élargie d’une durée d’un an sera mise en place, permettant ainsi la réalisation de tests plus approfondis.
- 2026 – Le déploiement de la réforme se fera en deux ou trois phases, avec la possibilité que cela déborde sur l’année 2027. Les dates idéales pour ces phases seraient mars et octobre 2026.
Le nouveau calendrier pour l’implémentation de la réforme sera probablement annoncé début octobre. Cependant, il est important de noter que des travaux législatifs supplémentaires seront nécessaires pour préciser certains éléments. Par exemple, il faudra permettre l’immatriculation des PDP sans exiger de tests d’interopérabilité avec la PPF, sans quoi les entreprises ne pourront pas anticiper leur choix de PDP. Ces travaux législatifs sont prévus pour le premier trimestre 2024, garantissant ainsi une mise en œuvre plus fluide de la réforme fiscale.
En conclusion, le report de la réforme fiscale par la DGFiP s’accompagne de solides raisons, visant à assurer une transition en douceur et efficace pour toutes les parties prenantes. Les nouveaux délais envisagés offrent une perspective réaliste pour une mise en œuvre réussie de cette réforme importante.