Les opérateurs établis dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthelemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernés par la facturation électronique, car la TVA n’y est pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n’ont pas la qualité d’assujetti. Cependant, comme les opérateurs non établis en France, ils pourraient être soumis à l’obligation de transmission des données s’ils réalisent des opérations soumises à TVA en France.
