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Plateformes de dématérialisation des factures

La France a entamé depuis quelques années déjà un plan de modernisation des entreprises notamment dans le cadre de leurs échanges de données commerciales. Cette modernisation vise à digitaliser principalement tout ce qui est en relation avec la facturation des sociétés et à faciliter leur échange via des plateformes de dématérialisation des factures.

Qu'est-ce que la transformation digitale

Les enjeux des plateformes de dématérialisation

Pour mettre en place le projet d’e-invoicing et d’e-reporting, le gouvernement français a promulgué la Loi de Finances pour 2021 avec application d’une nouvelle règlementation en 2024-2026. Dans cette loi, des nouveaux acteurs sont mentionnés : les plateformes de dématérialisation. Ces plateformes vont jouer un rôle clé dans la transformation de la facturation et vont aider l’état à répondre aux 4 objectifs majeurs :

Renforcer la compétitivité des entreprises

Selon des estimations, la facturation électronique permettra aux entreprises de réaliser des économies importantes grâce au gain du temps dans l’émission des factures.

Lutter contre la fraude à la TVA

Rendre obligatoire la Facturation électronique pour toutes les entreprises aidera les différents organismes en charge de la TVA d’améliorer la lutte contre la fraude de cette taxe.

Permettre aux institutions fiscales de mieux connaitre l’activité des sociétés

Grâce à l’e-invoicing l’état sera en mesure de connaitre en temps réel l’activité des différentes sociétés en France.

Faciliter aux entreprises la déclaration de la TVA

L’e-invoicing permettra non seulement d’alléger les charges administratives mais aussi de déclarer en toute simplicité la TVA.

ARTÉVA avec sa solution ORCHESTRADE vous accompagne dans le déploiement de la facturation électronique au sein de votre entreprise.

Grâce à ORCHESTRADE, notre plateforme de dématérialisation des factures partenaires, préparez-vous à l’e-invoicing et à l’e-reporting.

Si vous êtes une société visée par la nouvelle règlementation 2024-2026 et que vous devez faire appel aux services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir des factures électroniques et partager vos données de transactions et de paiement à l’administration, prenez contact avec nous dès maintenant.

Les plateformes de dématérialisation

Dans le cadre de la loi finances pour 2021, les entreprises vont devoir faire appel aux services des plateformes de dématérialisation de factures. Parmi les différents types de plateformes les entreprises ont plusieurs possibilités :

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Une plateforme de dématérialisation partenaire est un acteur intermédiaire prenant part dans les échanges entre les fournisseurs et leurs clients. Elles ont deux obligations principales :

1. Transmettre les factures provenant du fournisseur vers le client sous format dématérialisé.

2. Extraire certaines informations et les transmettre à l’administration fiscale pour contrôle comme :

- L’identification du fournisseur et du client ;

- Le montant hors taxe (HT) de l'opération ;

- Le montant de la TVA due.

PDP

Portail Public de Facturation (PPF)

Le Portail Public de Facturation est la plateforme de l’Etat qui sert à récolter toutes les données déclaratives issues des factures échangées en B2B, B2G ou B2C afin de les transmettre à l’administration fiscale. Le portail accepte 3 formats d’échanges et peut traiter des données issues de l’e-invoicing ou de l’e-reporting. Il possède des fonctionnalités permettant temporairement aux entreprises tardant à s’équiper d’une solution de dématérialisation d’océriser ou de saisir en ligne ses factures.

PPF

Opérateur de dématérialisation (OD)

Un opérateur de dématérialisation est un prestataire de service de dématérialisation des factures. Ce prestataire opère en mode EDI ou via un API et intervient dans les échanges commerciaux en tant qu’intermédiaire entre les entreprises et les plateformes de dématérialisation.

OD

Le calendrier de mise en place de plateformes de dématérialisation des factures

A partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises françaises, peu importe leur taille, auront l’obligation de pouvoir réceptionner des factures électroniques de la part de tous leurs partenaires commerciaux. Cependant, seulement les grandes entreprises (GE) devront à cette date être également en capacité d’émettre des factures électroniques à destination de leurs clients.

Quant aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), la date pour être en règle avec la facturation électronique obligatoire est différente. Les ETI, devront être en mesure d’émettre des factures électroniques à partir du 1er janvier 2025 ; enfin pour les PME et les TPE, l’obligation de facturation électronique s’appliquera à partir du 1er janvier 2026. 

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