PPF : le Portail Public de Facturation
La France vit une révolution dans le secteur de la dématérialisation de factures. L’administration fiscale française souhaite aller plus loin dans la connaissance des différentes activités comptables des sociétés ainsi que mieux contrôler la TVA.
Dans ce cadre, à compter du 1er juillet 2024, l’État en s’appuyant de la loi de finance pour 2021 à prévu une transformation d’ampleur pour toutes les entreprises : toutes les sociétés assujetties à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) devront être équipées d’une plateforme de dématérialisation pour recevoir les factures au format électronique et transmettre les données des leurs échanges économiques à l’état.
ORCHESTRADE par ARTÉVA, une plateforme compatible avec le Portail Public de facturation
Avec l’offre portail B2B, la solution ORCHESTRADE simplifie vos échanges de facturation avec les différentes administrations ainsi que vos partenaires, pour des facturations électroniques répondant à la modernisation et à la règlementation mise en place par la Loi de Finance 2024.
Qu’est-ce que le portail public de facturation ?
Le Portail Public de Facturation (PPF) est une initiative mise en place par l'État pour faciliter la gestion des factures électroniques des entreprises. Lancé sous le nom de "Chorus Pro" en 2017, ce portail offre un moyen pratique et gratuit aux entreprises françaises de transmettre, recevoir et vérifier la conformité de leurs factures dématérialisées destinées aux administrations publiques.
Conçu pour répondre aux besoins variés des entreprises, le PPF propose un service de base qui permet la saisie manuelle des factures électroniques. Cette fonctionnalité est particulièrement adaptée aux entreprises qui émettent un nombre restreint de factures, offrant ainsi une solution efficace sans avoir à recourir à des processus complexes de gestion électronique des documents. En outre, le portail offre la possibilité de contrôler la conformité des factures, assurant ainsi la fiabilité et la légalité des transactions commerciales.
En mettant gratuitement à disposition cet outil en ligne, l'État vise à simplifier les procédures administratives et à encourager l'adoption généralisée de la facturation électronique, contribuant ainsi à la modernisation et à la rationalisation des échanges commerciaux.
À quoi sert le portail public de facturation ?
L'objectif principal du Portail Public de Facturation (PPF) est de fournir aux entreprises françaises une solution pratique et gratuite pour gérer leurs factures électroniques. Il offre une gamme complète de fonctionnalités et évoluera vers une Plateforme de Dématérialisation (PDP), simplifiant ainsi le processus de gestion des factures électroniques dans les formats requis par l'administration fiscale (UBL, CII ou Factur-X).
En plus de son rôle principal, le PPF a deux fonctions supplémentaires importantes : il agit comme un hub central pour les données critiques transmises par les PDP, qu'il communique ensuite à l'administration fiscale, et il administre également l'annuaire central répertoriant les méthodes de transmission des factures électroniques pour les entreprises assujetties à la TVA.
En remplaçant "Chorus Pro", le PPF maintient son importance dans les échanges commerciaux B2G, garantissant ainsi la continuité et l'efficacité des processus de facturation électronique entre les entreprises et les administrations publiques.
Le fonctionnement du portail public de facturation (PPF) ?
Le Portail Public de Facturation (PPF) assure la gestion sécurisée des flux de facturation à travers des processus et des fonctionnalités automatisés, garantissant ainsi l'exactitude et la traçabilité des transactions. Son objectif principal est d'établir des circuits d'échange sécurisés entre les émetteurs de factures, leurs destinataires et l'administration fiscale.
Voici les principales méthodes utilisées par le PPF pour contrôler les flux de facturation :
- Mesures d'authentification et de sécurité : Le PPF met en place des mesures strictes d'authentification pour garantir que seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux informations de facturation, assurant ainsi la confidentialité et la sécurité des données.
- Chiffrement des données : Toutes les informations sensibles, telles que les données personnelles et les détails de paiement, sont cryptées lors de leur transmission via le portail. Cette mesure garantit que les données restent confidentielles et protégées contre tout accès non autorisé.
- Intégration avec les systèmes de facturation existants : Le PPF se synchronise avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), permettant ainsi l'automatisation du transfert des données de facturation, assurant ainsi une gestion fluide et efficace des flux de facturation.
- Processus de vérification : Avant d'afficher une facture sur le portail, le PPF effectue des vérifications approfondies concernant les mentions obligatoires, le montant, le format et les pièces jointes. En cas d'erreurs ou d'informations manquantes, une notification est envoyée à l'émetteur pour correction avant que le destinataire ne consulte le document.
- Historique des modifications : Le PPF enregistre et suit les modifications apportées aux factures, y compris les mises à jour, les annulations ou les corrections. Cela permet d'identifier les changements effectués et de conserver un historique complet des modifications, assurant ainsi la transparence et la traçabilité des transactions.
En mettant en place ces mesures rigoureuses, le PPF garantit la fiabilité et la sécurité des flux de facturation électronique, renforçant ainsi la confiance des utilisateurs dans le processus de facturation électronique.
Le rôle de la plateforme publique de facturation :
Le portail public de facturation a 5 fonctions principales :
Permettre un accès gratuit pour toutes les entreprises émettrices et réceptrices de factures (privées ou publiques).
Faire évoluer la digitalisation des factures amorcée avec Chorus Pro
Réceptionner des factures dématérialisées dans l’un des 3 formats du socle minimum (Factur-X, UBL, CII) prévus par l’administration et émettre (envoyer en virtuel) les factures en question.
A travers l’océrisation, convertir des documents PDF ou image dans un des 3 formats dématérialisés obligatoires, afin d’en extraire les données de facturations attendues.
Pouvoir utiliser de façon optionnelle le portail public de facturation pour les échanges B2B sans avoir de PDP, tout en conservant la possibilité d’utiliser d’autres chemins de facturation.
Gérer la comptabilité ascendante avec Chorus Pro.
Notre solution d’interface au PPF dématérialisée
L’instauration du PPF s’inscrit dans une stratégie visant à adopter un modèle d’échange en « Y », permettant de s’aligner sur les divers circuits de facturation existants et de faciliter la communication entre eux.
Ce modèle en « Y » vise à harmoniser l’obligation de déclaration des données de facturation et de paiement pour l’e-reporting avec la flexibilité de choisir d’utiliser ou non le PPF ou une autre solution de dématérialisation pour l’e-invoicing.
Le PPF, en plus d’être offert gratuitement, joue un rôle essentiel dans le respect de la nouvelle réglementation sur la facturation électronique. Il offre la possibilité de saisir ou déposer des factures, de les convertir au format du socle minimum requis par le destinataire, voire de recevoir directement des factures dans le format souhaité (y compris Factur-X).
Saisir les factures depuis le portail public de facturation peut s’avérer laborieux, donc il est préférable de démarrer avec un fichier facture créé directement dans l’un des trois formats du socle minimum. De plus, des solutions d’accompagnement sont disponibles pour faciliter la transition progressive vers la dématérialisation de vos facturations.
L’accompagnement ORCHESTRADE
Peu importe la taille de votre société ou le niveau d’avancement de votre stratégie de dématérialisation de factures, ARTÉVA vous accompagne. Soyez prêt à reporter vos données commerciales à l’Etat sur la plateforme publique de dématérialisation (PPF) via notre plateforme Orchestrade. Contactez-nous pour échanger avec l’un de nos experts en dématérialisation de factures et préparez cette transition d’ampleur en avance !
Quelle différence entre le portail public de facturation
(PPF) et une plateforme de dématérialisation partenaire
(PDP) ?
Choisir entre le Portail Public de Facturation (PPF) gratuit et une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) implique de considérer plusieurs aspects.
Le PPF offre un accès gratuit et direct à une solution de dématérialisation, ce qui peut être attractif pour les entreprises recherchant une option économique. Cependant, le PPF peut être limité en termes de fonctionnalités avancées et de support personnalisé.
En revanche, opter pour une PDP offre plusieurs avantages supplémentaires. Tout d’abord, les PDP sont souvent dotées de fonctionnalités métiers avancées spécialement conçues pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises. Cela peut inclure des outils de gestion de flux documentaires, des options de personnalisation et d’intégration avec les systèmes existants, ainsi que des services de support dédiés.
De plus, les PDP offrent généralement une automatisation complète du processus de transmission et de récupération des factures. Elles sont capables de convertir les factures dans les formats acceptés par le PPF, simplifiant ainsi les échanges avec les organismes publics tout en garantissant la conformité aux normes réglementaires en vigueur. Cette automatisation permet de gagner du temps et d’optimiser les processus internes de l’entreprise, tout en réduisant les risques d’erreurs humaines.
En résumé, tandis que le PPF peut convenir à ceux qui cherchent une solution économique et simple, la PDP offre un ensemble plus complet de fonctionnalités et de support, ce qui en fait un choix plus adapté pour les entreprises cherchant à améliorer leur efficacité opérationnelle et leur conformité réglementaire.
Calendrier d’échéance pour la mise en place de la Réforme
L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
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