Comment changer de Plateforme Agréée ?
Le processus de changement de Plateforme Agréée s’articule autour de 5 étapes, depuis la signature de l’accord entre l’entreprise et la Plateforme Agréée d’arrivée, jusqu’au transfert technique entre la Plateforme Agréée de départ et la Plateforme Agréée d’arrivée.
Sommaire
Combien de temps faut-il pour changer de Plateforme Agréée ?
Le processus débute avec la signature de l’accord formel entre l’entreprise et la Plateforme Agréée d’arrivée (Jour 0). Il s’achève avec la transmission du code de migration et la mise à jour du SML. Le délai maximal prévu est de 15 jours.
Étape 1 : Signature de l’accord
Le point de départ du processus est la signature d’un accord formel entre l’entreprise et la Plateforme Agréée (PA) d’arrivée.
Étape 2 : Demande auprès de la Plateforme Agréée de départ
La Plateforme Agréée d’arrivée a jusqu’à 2 jours pour prendre en charge l’accord et envoyer une demande officielle d’appropriation de la ligne à la PA Plateforme Agréée départ.
La PA de départ doit envoyer un accusé de réception dans les 24h suivant cette demande.
Étape 3 : Réponse de la Plateforme Agréée de départ
La PA de départ dispose de 5 jours pour notifier son accord ou désaccord à la PA d’arrivée :
> En cas d’accord : le processus continue à l’étape 4
En cas de désaccord : une phase de résolution est engagée avec le client. Si elle ne suffit pas, un litige peut être ouvert auprès de l’Administration Fiscale, avec un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de l’ensemble des éléments nécessaires, pour le résoudre.
> En l’absence de réponse de la PA de départ : l’accord est considéré comme tacite
Étape 4 : Mise à jour de l’Annuaire PPF
Après accord explicite ou tacite de la PA de départ, la PA d’arrivée dispose de 15 jours ouvrables pour inscrire dans l’Annuaire central les nouvelles informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques.
-> Recommandation de l’AIFE : prévoir un minimum de 3 jours entre la demande de mise à jour et la date de prise d’effet, afin d’éviter les problèmes de synchronisation des fichiers différentiels.
Étape 5 : Transmission du code de migration et mise à jour du SML
La Plateforme Agréée de départ transmet le code de migration au plus tard 48h avant la date d’effet. La PA d’arrivée utilise ce code pour mettre à jour l’adresse sur le SML, ce qui finalise techniquement le transfert.
Lorsque cela est nécessaire, les Plateforme Agréée doivent assurer la synchronisation entre les informations présentes dans l’annuaire central et celles utilisées dans les registres des protocoles d’échange d’information en réseau.
La date de prise d’effet inscrite dans l’annuaire doit laisser à la PA d’arrivée un délai minimum de 3 jours ouvrables afin d’assurer la cohérence et la bonne exécution de cette synchronisation.
Modalités de résiliation sur le changement de Plateforme Agréée
Le processus réglementaire de changement de Plateforme Agréée ne préjuge pas des conditions contractuelles convenues entre l’entreprise et sa PA de départ. Avant toute migration, il convient donc de vérifier notamment les modalités de résiliation, la durée d’engagement, les éventuelles conditions financières ainsi que les frais liés à la migration.
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