FAQ ARTEVA

Si vous êtes une entreprise établie dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, vous êtes concernés par les dispositifs de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration. Les prestations de services entrent dans le champ d’application de la facturation électronique, tandis que les livraisons de biens entrent dans le champ d’application de la transmission d’informations à l’administration. En revanche, si vous êtes établi en Guyane ou à Mayotte, vous n’êtes pas concerné par la facturation électronique, mais vous pourriez être soumis à l’obligation de transmission des données si vous effectuez des opérations soumises à TVA en France.

Les opérateurs établis dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthelemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernés par la facturation électronique, car la TVA n’y est pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n’ont pas la qualité d’assujetti. Cependant, comme les opérateurs non établis en France, ils pourraient être soumis à l’obligation de transmission des données s’ils réalisent des opérations soumises à TVA en France.

Les opérations soumises à la TVA et réalisées par des opérateurs qui effectuent également des opérations exonérées en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont soumises aux règles de facturation de l’article 289 du CGI et entrent donc dans le champ d’application de la facturation électronique. Les aménagements aux règles de facturation seront gérés par des règles de gestion spécifiques dans le cadre de la transmission des factures.

Seules les opérations soumises à la TVA et relevant des articles 258 à 259 D du CGI sont soumises au dispositif de facturation électronique ou de transmission d’informations à l’administration. Les opérations hors du champ de la TVA et qui ne sont pas imposables en vertu de l’article 256 du CGI sont exclues de la facturation électronique.

Il faut d’abord déterminer le lieu d’établissement des parties impliquées dans l’opération. Ensuite, les règles de facturation applicables et la territorialité de l’opération à la TVA permettent de déterminer le dispositif applicable. La facturation électronique s’applique aux transactions entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA.

L’obligation de facturation électronique s’applique uniquement aux opérations réalisées entre deux assujettis établis en France, soumises aux règles de facturation françaises. Les opérations situées en France et hors de l’UE sont concernées par la facturation électronique, tandis que les opérations situées dans un autre État membre de l’UE n’y sont pas soumises.

L’obligation de facturation électronique sera mise en œuvre progressivement, selon un calendrier fixé par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. Les grandes entreprises devront émettre des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024, suivies par les établissements de taille intermédiaire le 1er janvier 2025 et les petites et moyennes entreprises le 1er janvier 2026. Cependant, l’obligation de recevoir des factures électroniques sera applicable à toutes les entreprises à partir du 1er juillet 2024 si leur fournisseur est tenu de les émettre sous ce format.

L’entrée anticipée vaut-elle pour la facturation électronique et l’e-reporting ? Les PME peuvent anticiper sur leur date d’entrée dans l’obligation de facturation électronique en se conformant aux règles décrites dans les textes et les spécifications externes. Cependant, cette anticipation n’affecte pas l’obligation de transmission des données en e-reporting, qui doit être respectée à la date d’entrée en vigueur applicable.

Si une PME décide de commencer à émettre des factures électroniques avant le 1er janvier 2026, cela ne concerne que les factures qu’elle choisit d’émettre sous format électronique. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, l’entreprise peut toujours émettre des factures sous format papier si elle le souhaite, bien qu’il soit recommandé de se conformer aux modalités applicables. Cependant, si l’entreprise souhaite entrer dans le dispositif avant la date d’entrée en vigueur qui lui est applicable, elle devra obligatoirement passer par une plateforme partenaire pour émettre ses factures électroniques, car un simple PDF envoyé par voie électronique ne sera pas considéré comme une facture électronique.

Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quel que soit leur taille, seront tenues de recevoir des factures sous format électronique lorsque leur émetteur passe par une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation. Par conséquent, le destinataire d’une facture électronique émise conformément à l’article 289 bis du CGI par une entreprise non encore soumise à l’obligation d’émission aura l’obligation de l’accepter à compter de cette date.

Les modalités de facturation ne changeront pas et les mentions obligatoires requises par le code de commerce et le code général des impôts resteront les mêmes. Toutefois, quatre nouvelles mentions seront désormais obligatoires à des fins de gestion. Si votre entreprise est tenue de fournir des factures électroniques à vos clients professionnels (transactions B2B), vous devrez utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire pour envoyer vos factures électroniques à la plateforme de dématérialisation de votre client. Cette plateforme sera chargée d’assurer l’envoi effectif des factures électroniques.

Non, pour les transactions B2B, il sera obligatoire d’envoyer les factures par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire ou du portail public de facturation, qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à votre client professionnel.

Comment puis-je le faire ? Oui, vous avez toujours le droit de refuser une facture, même si elle est électronique, par exemple si elle a été envoyée par erreur ou contient des erreurs. La plateforme de dématérialisation partenaire que vous avez choisie vous permettra techniquement de refuser la facture (cette fonctionnalité sera disponible sur son portail).

Les factures de vos fournisseurs vous seront envoyées sous forme électronique via la plateforme que vous avez choisie. Cette plateforme peut être la même que celle de votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. Chaque entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation qu’elle souhaite utiliser.

Les modalités de facturation resteront les mêmes et il n’y aura pas de délai particulier pour le dépôt d’une facture électronique. Les assujettis pourront continuer à déposer leurs factures au fur et à mesure.

Non, l’administration fiscale ne récupérera que les informations nécessaires à ses missions, notamment pour le pré-remplissage de la déclaration de TVA. Seules les mentions obligatoires requises par le code général des impôts (article 242 nonies A de l’annexe II) ou par le code de commerce (article L. 441-9) pourront être collectées (par exemple, l’identification du fournisseur et du client, le numéro de la facture, la date d’émission, le montant de la taxe à payer…).

Si la facture est transmise via le portail public de facturation (flux 2), c’est ce dernier qui se charge de l’extraction. Dans tous les autres cas, la plateforme de dématérialisation partenaire de l’émetteur de la facture est responsable de cette extraction.

C’est pour faciliter l’adoption du système de facturation électronique dans des formats structurés ou mixtes. Les données à inclure dans un format structuré précis (conformément à l’annexe 1 des spécifications externes) sont limitées aux informations nécessaires pour établir les déclarations de TVA et de lutte contre la fraude. L’acquisition de ces données se fera en deux étapes, avec moins de données au début (2024) que celles prévues à l’arrivée (2026). Les mentions obligatoires qui ne sont pas transmises à l’Administration Fiscale ne seront donc pas incluses dans le format structuré.

Réponse : Conformément à l’article 289-V du Code Général des Impôts, le fournisseur doit être en mesure de fournir une copie de la facture si le client en fait la demande. Si la facture a été émise ou reçue par le biais d’une plateforme de dématérialisation, cette dernière doit être en mesure de fournir une copie à l’assujetti. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’envoyer une copie de chaque facture électronique transmise. L’assujetti doit être capable de présenter une copie de toutes les factures émises et reçues sur demande, notamment de l’administration.

En vertu de la Directive TVA, les factures électroniques doivent respecter les principes d’authenticité de l’origine, d’intégrité du contenu et de lisibilité. Ces principes doivent être assurés dès l’émission de la facture jusqu’à la fin de sa période de conservation. En application de l’article L. 102B du livre des procédures fiscales, le fournisseur et le client doivent conserver un exemplaire de la facture pendant 6 ans. L’administration doit être en mesure de vérifier l’absence de fraude et de comparer la facture émise et conservée par le fournisseur (ou un tiers mandaté) avec celle reçue par le client de sa plateforme. Les factures qui doivent être conservées sont les suivantes :

• Pour le fournisseur : la facture émise par lui-même ou par une autre personne en application d’un mandat de facturation (plateforme partenaire, opérateur de dématérialisation) ;
• Pour le client : la facture reçue au format de sa plateforme.

Oui, vous devrez toujours déposer une déclaration de TVA selon la périodicité en vigueur, qui dépendra de votre régime d’imposition (tous les mois si vous êtes au régime mensuel, une fois par an si vous êtes au régime simplifié d’imposition…).

Selon votre régime d’imposition, vous devrez continuer de déposer votre déclaration de TVA à la même fréquence qu’aujourd’hui. Si vous êtes au régime mensuel, vous devrez le faire chaque mois, et si vous êtes au régime simplifié d’imposition, vous devrez le faire une fois par an.

Non, votre fournisseur ne peut pas vous imposer un format électronique spécifique pour les échanges de factures. Vous pouvez choisir la plateforme de réception qui vous convient, en fonction du ou des formats que vous préférez. Toutes les plateformes partenaires offriront un socle minimal de formats, garantissant l’interopérabilité des échanges.

Non, une facture de type image PDF envoyée par e-mail ne sera pas considérée comme une facture électronique dans le cadre de la nouvelle réforme. Les factures électroniques doivent contenir un nombre minimum de données sous forme structurée, ce qui n’est pas le cas d’une facture PDF.

Le e-reporting consiste en la transmission à l’administration fiscale d’informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique. Cela concerne notamment les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou des opérateurs étrangers, ainsi que les opérations réputées situées en France soumises à TVA. Les données de paiement relatives aux prestations de services sont également incluses dans le e-reporting. Le e-reporting est complémentaire à la facturation électronique et permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ou des opérateurs étrangers. Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être soumises à cette obligation. Les opérations mentionnées à l’article 290 du CGI doivent donner lieu à la transmission de données pour les entreprises établies en France et/ou les entreprises non établies sur le territoire national. Les opérations exonérées de TVA en application des dispositions des articles 261 et 261 E du code général des impôts ne sont pas concernées. Pour plus d’informations, un tableau des opérations situées dans le champ du e-reporting est disponible dans les ressources documentaires.