Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ou des opérateurs étrangers. Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être soumises à cette obligation. Les opérations mentionnées à l’article 290 du CGI doivent donner lieu à la transmission de données pour les entreprises établies en France et/ou les entreprises non établies sur le territoire national. Les opérations exonérées de TVA en application des dispositions des articles 261 et 261 E du code général des impôts ne sont pas concernées. Pour plus d’informations, un tableau des opérations situées dans le champ du e-reporting est disponible dans les ressources documentaires.
