L’obligation de facturation électronique sera mise en œuvre progressivement, selon un calendrier fixé par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. Les grandes entreprises devront émettre des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024, suivies par les établissements de taille intermédiaire le 1er janvier 2025 et les petites et moyennes entreprises le 1er janvier 2026. Cependant, l’obligation de recevoir des factures électroniques sera applicable à toutes les entreprises à partir du 1er juillet 2024 si leur fournisseur est tenu de les émettre sous ce format.
