Les opérations soumises à la TVA et réalisées par des opérateurs qui effectuent également des opérations exonérées en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont soumises aux règles de facturation de l’article 289 du CGI et entrent donc dans le champ d’application de la facturation électronique. Les aménagements aux règles de facturation seront gérés par des règles de gestion spécifiques dans le cadre de la transmission des factures.
