Seules les opérations soumises à la TVA et relevant des articles 258 à 259 D du CGI sont soumises au dispositif de facturation électronique ou de transmission d’informations à l’administration. Les opérations hors du champ de la TVA et qui ne sont pas imposables en vertu de l’article 256 du CGI sont exclues de la facturation électronique.
