Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quel que soit leur taille, seront tenues de recevoir des factures sous format électronique lorsque leur émetteur passe par une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation. Par conséquent, le destinataire d’une facture électronique émise conformément à l’article 289 bis du CGI par une entreprise non encore soumise à l’obligation d’émission aura l’obligation de l’accepter à compter de cette date.
