Non, l’administration fiscale ne récupérera que les informations nécessaires à ses missions, notamment pour le pré-remplissage de la déclaration de TVA. Seules les mentions obligatoires requises par le code général des impôts (article 242 nonies A de l’annexe II) ou par le code de commerce (article L. 441-9) pourront être collectées (par exemple, l’identification du fournisseur et du client, le numéro de la facture, la date d’émission, le montant de la taxe à payer…).
