Comment déterminer si une opération est soumise à la facturation électronique ou à la transmission d’informations à l’administration (E-reporting)?

Il faut d’abord déterminer le lieu d’établissement des parties impliquées dans l’opération. Ensuite, les règles de facturation applicables et la territorialité de l’opération à la TVA permettent de déterminer le dispositif applicable. La facturation électronique s’applique aux transactions entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA.