Calendrier de facturation électronique
En application de l’article 91 de la loi de finance pour 2024 le calendrier d’application de la réforme sur la facturation électronique a changé. Historiquement prévu entre 2024 et 2026. Les dates butoirs sont désormais : le 1er septembre 2026 (obligation pour toutes les entreprises d’être en capacité de recevoir, et pour les Grandes Entreprises et ETI d’émettre) et le 1er septembre 2027 (obligation d’émettre appliquée aux PME et TPE).
Cela implique donc deux obligations :
- La e-facturation : l’obligation de recevoir et de transmettre les factures électroniques.
- La e-déclaration : l’obligation de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.
Dans le cadre de la réforme de la loi de 2026 sur la facturation électronique, un calendrier de facturation électronique a été établi pour une entrée en vigueur progressive, en fonction de la taille des entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette évaluation se fait sur le critère de l’unité légale, notamment le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires.
Calendrier de facturation électronique – Réception des factures d’achat
Vos factures d’achat seront réceptionnées par la PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) que vous, ou votre éditeur de gestion de factures, aurez choisi. La plateforme choisie peut être la même que celle de votre fournisseur.
Suite à l’annonce de la DGFiP le 15 octobre 2024, certaines fonctions du PPF ne sont plus disponibles. Les services gratuits de création, de routage et de consultation de factures ont été supprimés. Le PPF se concentre désormais sur deux missions : l’Annuaire Public et le rôle de Concentrateur de flux. Il centralise les données envoyées par les PDP à l’administration fiscale.
Les entreprises doivent utiliser une PDP immatriculée par l’administration fiscale pour échanger leurs factures électroniques.
* sous réserve par la DGFiP
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Références
