Glossaire de la facturation électronique et de l’interopérabilité

Access point Peppol

Prestataire certifié par une autorité Peppol (en France la DGFiP remplace OpenPeppol depuis janvier 2025) qui permet à une organisation (publique ou privée) de se connecter au réseau européen Peppol. Il assure l’envoi et la réception sécurisés des factures électroniques et autres documents normalisés, aux formats conformes à la norme européenne (tels que UBL ou CII). L’Access Point Peppol garantit l’interopérabilité entre systèmes, la conformité technique des échanges transfrontaliers et, le cas échéant, le respect des exigences réglementaires locales.

Adresse électronique de facturation

L’adresse électronique de facturation est un identifiant technique unique associé à une entreprise, utilisé pour l’acheminement des factures dématérialisées sur les réseaux interopérables. Cet identifiant permet une distribution automatisée et sécurisée, et s’inscrit dans les schémas de normalisation européens en matière de facturation électronique.

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Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE)

Structure publique rattachée au ministère de l’Économie et des Finances, responsable de la conception, du déploiement et de la maintenance des systèmes nationaux de dématérialisation des processus financiers et comptables, dont Chorus Pro. L’AIFE définit les cadres techniques, accompagne des évolutions réglementaires et veille à la conformité des infrastructures publiques avec les directives européennes.

Annuaire Peppol

L’annuaire Peppol est un répertoire mondial qui recense l’ensemble des participants habilités à échanger via le réseau Peppol. Chaque entité y est identifiée par un ID Peppol unique et structuré, ce qui garantit l’interopérabilité et la reconnaissance transfrontalière des transactions électroniques.

Annuaire Public des Entreprises (APE)

Base officielle gérée par l’INSEE, centralisant les données légales et administratives des sociétés. Dans le cadre de la facturation électronique, l’Annuaire Public des Entreprises permet l’identification fiable des destinataires et sert de socle à la correspondance entre entreprises, les Plateformes Agréées (anciennement nommée Plateforme de Dématérialisation Partenaire) et Chorus Pro.

Archivage électronique

Ensemble des dispositifs techniques et organisationnels permettant de conserver les documents numériques sur le long terme, en assurant leur intégrité, leur authenticité, leur pérennité et leur accessibilité. L’archivage électronique doit répondre aux exigences des normes telles que NF Z42-013 et ISO 14641.

Cross Industry Invoice (CII)

Standard de facturation électronique défini par l’UN/CEFACT, reposant sur un schéma XML international. Le CII permet de structurer de manière uniforme les données de facture afin d’assurer l’interopérabilité des échanges entre systèmes et pays.

Chorus Pro

Portail national français de facturation électronique, mis en place par l’AIFE. Obligatoire pour toutes les factures destinées au secteur public, Chorus Pro centralise leur dépôt, leur transmission et leur suivi. Il constitue l’infrastructure officielle de l’État pour garantir la conformité, la traçabilité et l’interopérabilité des échanges entre les entreprises et les administrations.

Concentrateur de données

Infrastructure logicielle ou service technique conçu pour collecter, transformer et redistribuer des flux de factures dans des formats multiples. Le concentrateur de données sert de nœud d’interconnexion entre systèmes hétérogènes, tout en appliquant les règles de conformité technique et réglementaire.

Cycle de vie

Concept décrivant l’ensemble des phases que traverse une facture électronique : génération, transmission, validation, mise en paiement. La gestion du cycle de vie d’une facture permet une parfaite information des parties impliquées sur le traitement d’une facture.

Échange de Données Informatisé (EDI)

Procédé d’échange électronique de documents commerciaux, notamment de factures, reposant sur des protocoles normés (EDIFACT, ANSI X12, etc.) pour permettre l’automatisation des échanges entre systèmes. Historiquement déployé dans les secteurs à forts volumes comme l’industrie et la distribution, l’EDI reste reconnu légalement et conserve pour atouts majeurs sa robustesse et sa fiabilité dans le traitement massif de flux.

Facturation électronique (e-invoicing)

Obligation réglementaire consistant à émettre, transmettre et recevoir les factures sous un format électronique structuré (UBL, CII, Factur-X). La facturation électronique (ou e-invoicing) assure l’automatisation des traitements comptables, la conformité fiscale et l’interopérabilité des échanges entre systèmes.

Transmission électronique des données fiscales (e-reporting)

Obligation complémentaire à la facturation électronique, consistant à transmettre à l’administration fiscale les données relatives aux opérations non couvertes par l’e-invoicing : transactions internationales (acquisitions intracommunautaires, ventes en UE ou hors UE), ventes aux particuliers (B2C) et données de paiement. L’e-reporting garantit un pré-remplissage exhaustif du formulaire de TVA et une meilleure traçabilité des flux commerciaux.

Factur-X

Format franco-allemand de facture électronique hybride combinant un PDF lisible et un fichier XML structuré conforme au modèle CII. Factur-X garantit à la fois la lisibilité par l’utilisateur et l’exploitation automatisée des données.

Forum National de la Facturation Électronique (FNFE)

Association française réunissant entreprises, éditeurs et institutions publiques, chargée d’accompagner la mise en place de la facturation électronique. Le FNFE assure l’adoption des standards internationaux et la convergence avec les réglementations nationales.

Format structuré et non structuré

Un format structuré (XML, UBL, CII) s’appuie sur des schémas normalisés permettant un traitement automatique des données de facturation électronique.

Un format non structuré (PDF image, document scanné) n’est pas directement exploitable et requiert des technologies complémentaires comme l’OCR (Reconnaissance Optique de Caractères) ou le vidéocodage pour être intégré dans les systèmes d’information.

Interopérabilité

Capacité des systèmes d’information distincts à échanger et traiter des données de manière cohérente et uniforme. L’interopérabilité constitue un principe central de la facturation électronique, garantissant la compatibilité entre formats (UBL, CII, Factur-X) et l’intégration fluide au sein des infrastructures nationales (PPF, Chorus Pro) et européennes (Peppol).

Norme ISO 27001

Référentiel international encadrant le management de la sécurité de l’information. La norme ISO 27001 définit les pratiques et contrôles à mettre en place pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données échangées et archivées.

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Order to Cash (O2C)

Ensemble des processus allant de la réception d’une commande client jusqu’à son encaissement effectif. Il comprend la validation de commande, la livraison ou exécution, l’émission de la facture électronique, le recouvrement et le lettrage comptable. La dématérialisation de l’O2C renforce la conformité fiscale, réduit les délais de paiement et fiabilise la gestion du besoin en fonds de roulement.

Purchase to Pay (P2P)

Ensemble des processus couvrant le cycle fournisseur, de la création d’une demande d’achat jusqu’au règlement final. Il inclut l’approbation de commande, la réception des biens ou services, le rapprochement commande–réception–facture, le paiement et l’archivage probatoire. La digitalisation du P2P renforce la conformité, réduit les écarts et optimise le pilotage des engagements financiers et des relations fournisseurs.

Reconnaissance optique de caractères (OCR)

Technologie permettant d’extraire automatiquement le contenu textuel d’une image ou d’un PDF non structuré, généralement issu d’un document papier numérisé. L’OCR constitue un outil d’appoint dans les environnements où coexistent factures papier et flux numériques, en facilitant l’intégration des données dans les systèmes d’information.

Solution Compatible (anciennement) Opérateur de Dématérialisation (OD)

Prestataire technique chargé de convertir, transmettre et parfois contrôler les factures électroniques pour le compte des entreprises. La Solution Compatible (anciennement opérateur de dématérialisation (OD)) assure la conformité des formats et l’acheminement des flux vers les plateformes agréées (PA). Son rôle est d’intégrer la facturation électronique dans les systèmes comptables et ERP tout en garantissant la fluidité des échanges.

Plateforme agréée (PA)

Nouvelle appellation des plateformes immatriculées par la DGFiP, succédant aux anciennes PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Une plateforme agréée (PA) est habilitée à recevoir et transmettre les factures électroniques, et en extraire les données pour les transmettre au Portail Public de Facturation (PPF). Elle effectue les contrôles de conformité, assure l’interopérabilité et garantit la traçabilité des flux entre entreprises et administration fiscale.

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Ancienne désignation des plateformes désormais qualifiées de Plateformes Agréées (PA). Le terme PDP reste en usage dans certains documents mais tend à disparaître au profit de l’appellation officielle.

Portail Public de Facturation (PPF)

Infrastructure nationale gérée par l’État, pour assurer les rôles d’Annuaire Public des entreprises et de Concentrateur de données. Le portail public de facturation (PPF) constitue l’élément pivot de la réforme française de la facturation électronique, en assurant le lien entre les entreprises, les Plateformes Agréées (PA) et l’administration fiscale.

Protocole de sécurité

Un protocole de sécurité est un ensemble de règles et de mécanismes techniques garantissant la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des échanges dématérialisés. Ils reposent sur le chiffrement, l’authentification, la signature électronique et l’horodatage. Dans la facturation électronique, ces protocoles sécurisent la transmission et le stockage des factures via le PPF, les PA ou les SC.

Sistema di Interscambio (SdI)

Portail central italien de facturation électronique, mis en place par l’Agenzia delle Entrate. Le système SdI reçoit, vérifie et transmet les factures électroniques, et constitue une référence en Europe en matière de digitalisation fiscale.

Signature électronique

Procédé cryptographique permettant de garantir l’authenticité de l’émetteur et l’intégrité d’un document électronique. Reconnue par le règlement eIDAS, la signature électronique possède une valeur légale, avec des niveaux de sécurité différenciés : simple, avancée et qualifiée. Dans la facturation électronique, elle sécurise les échanges et renforce la valeur probatoire des factures.

Universal Business Language (UBL)

Standard international basé sur XML, couvrant la facturation électronique et l’ensemble des documents commerciaux (factures, bons de commande, avis d’expédition). L’UBL permet de structurer les données de manière normalisée afin d’assurer l’automatisation des traitements et l’interopérabilité entre systèmes au niveau européen et international.

Vidéocodage

Procédé de validation semi-automatique consistant à compléter ou corriger les données issues de la reconnaissance optique de caractères (OCR). Le vidéocodage s’appuie sur une saisie manuelle assistée, permettant de fiabiliser l’extraction des informations clés des factures. Le vidéocodage garantit ainsi l’intégration correcte des données dans les systèmes comptables et fiscaux.