Phase pilote de la facturation électronique : une étape clé pour se préparer à la réforme 2026

• Les modalités de participation
• Le déploiement opérationnel
• Chorus Pro : une phase pilote à venir pour les acteurs publics
• L’engagement d’Artéva

Qu’est-ce que la phase pilote de la facturation électronique ?

La phase pilote est une période de démarrage opérationnel encadrée de la facturation électronique. La participation se fait sur la base du volontariat et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme.

Cette étape permet :

• Aux entreprises de monter en compétence progressivement et à leur rythme
• D’ajuster les outils métier de traitement des factures de Ventes et d’Achats dans un environnement maîtrisé, en particulier les logiciels de facturation et de workflow d’approbation dans un contexte multi-filiale, multi-ERP.
• De tester l’interopérabilité des acteurs (entreprises, Plateformes Agréées, entités publiques, Solutions Compatibles et PPF) 
• De sécuriser et fiabiliser les échanges entre acteurs grâce à des dispositifs de contrôle techniques et fonctionnels garantissant conformité et qualité des données
• Et d’éviter toute pénalité en cas d’erreur ou de non conformité

Les échanges réalisés pendant la phase pilote portent sur des opérations réelles, avec de véritables factures et transactions. L’Administration Fiscale privilégie l’apprentissage, l’ajustement et l’accompagnement des entreprises pour l’entrée en vigueur de la réforme.

A savoir également que les données de facturation et de transaction transmises durant la phase pilote ne sont pas exploitées par la DGFiP et l’AIFE. Elles seront exploitées uniquement à des fins statistiques, dans le but de mesurer le déploiement de la facturation électronique. Ces données seront supprimées à la fin de cette phase .

Bon à savoir

• L’inscription à la phase pilote peut se faire à tout moment, en se rapprochant de sa Plateforme Agréée.
• Les entreprises peuvent choisir de participer au pilote pour la réception et/ou l’émission des factures électroniques : la démarche repose sur une grande liberté, tant que les parties sont consentantes.
• Les entreprises ont la possibilité d’initier, de suspendre ou de reprendre leur participation à tout moment, sous réserve d’en informer leur Plateforme Agréée.

Les modalités de participation à la phase pilote

1) Les différentes parties prenantes

Un point central de la phase pilote concerne le consentement entre le vendeur et l’acheteur. Les acteurs doivent établir une formalisation de leur participation à la phase pilote comme suit :

• L’acheteur doit exprimer son consentement auprès de sa Plateforme Agréée. 
• Le vendeur doit également en informer sa propre Plateforme Agréée. 
• Cela doit être matérialisé par une preuve écrite (par exemple : un échange de mails)
• Il appartient par ailleurs aux entreprises de s’assurer que ce consentement a bien été exprimé de part et d’autre auprès de leurs Plateformes Agréées respectives.

Il est important de rappeler qu’une entreprise n’est pas dans l’obligation de participer à cette phase pilote.
Les entreprises choisissant de l’intégrer ont, quant à elles, la possibilité de participer à la réception et/ou à l’émission de la facture électronique.

Et pour celles ayant fait le choix de participer à l’émission, elles ont la possibilité de commencer par un des dispositifs ou les deux (e-invoicing, e-reporting).

2) La charte d’engagement

La charte d’engagement est un document formalisé entre la Plateforme Agréée et l’Administration Fiscale.
Par cette charte, la PA s’engage à respecter l’ensemble des conditions relatives au pilote.

La charte signée doit être transmise à l’Administration avant le 30 janvier 2026. Elle peut être envoyée indépendamment de la grille de collecte.

3) La grille de collecte 

La grille de collecte recense l’ensemble des clients volontaires de la Plateforme Agréée participant au pilote (en émission et/ou en réception) et doit être complétée par l’accord exprès par mail de chaque client souhaitant participer à la phase pilote. L’engagement ne peut être acté que par le représentant légal de la société.

À noter qu’une Plateforme Agréée peut ajouter de nouveaux clients après le premier envoi de la grille de collecte. À compter de cet envoi complémentaire, un délai de 10 jours est nécessaire pour que la participation de ces entreprises soit prise en compte dans le cadre du pilote. 

Le déploiement opérationnel de la phase pilote

1) Les flux à l’émission : e-invoicing et e-reporting

La phase pilote peut démarrer, dans un premier temps, par l’un des deux dispositifs principaux :

• L’e-invoicing  : transmission des données de facturation
• L’e-reporting : transmission des données de transaction et des données de paiement

Elle a vocation à être abordée par étapes, afin de vérifier que le système mis en place fonctionne de bout en bout, favorisant ainsi une appropriation progressive de la réforme de la facturation électronique. 

Les entreprises faisant le choix de débuter par le e-invoicing, devront tester conjointement les flux : 

• De transmission de la facture (F2) dans l’un des formats de la réforme (UBL, CII ou Facture-X) ou F3 pour les formats tiers (comme EDIFACT).  
• Des statuts des cycles de vie (F6) au format CDAR.
• La constitution et la transmission des données de facturation (F1) au PPF sera alors testé par la Plateforme Agréée d’émission.

2) Les flux à la réception : e-invoicing

De la même façon, la phase pilote peut débuter par la réception de factures électroniques. Il s’agit ici de vérifier la capacité de la PA à activer les lignes de ses clients ainsi que d’inscrire la date d’effet à partir de laquelle l’entreprise souhaite recevoir les factures électroniques auprès de l’Annuaire.

C’est également le moment où les entreprises peuvent formaliser leur volonté de recevoir un format tiers, autre que UBL, CII ou Factur-X, en particulier pour celles ayant déjà largement déployé la réception de facture au format EDIFACT. Attention, toutes les Plateformes Agréées ne proposent pas un service de traitement du flux F3 (facture dans un format autre que UBL, CII ou Factur-X).

Chorus Pro : une phase pilote à venir pour les acteurs publics

A l’instar de ce qui est fait pour le secteur privé, Chorus pro intégrera la phase pilote. Cette étape permettra de valider les mécanismes d’interopérabilité, de routage et de traitement des flux, selon le calendrier suivant : 

• Raccordement entre PA et Chorus Pro en mars 2026
• Ouverture des premiers services de qualification en mars 2026
• Ouverture des services de qualification complètes en mai 2026
• Ouverture des service en production en juin 2026

Cette dernière ligne droite dans la phase pilote permettra de tester l’intégralité des flux réglementaires : d’abord les flux B2B, puis désormais les flux B2G et G2B, permettant ainsi de valider l’interopérabilité globale du dispositif avant le début de la réforme.

L’engagement d’Artéva dans la phase pilote

Chez Artéva, nous considérons la phase pilote comme un véritable levier d’alignement et d’appropriation de la réforme. Nous encourageons fortement nos clients à y participer, car elle constitue une étape structurante et déterminante. Plus qu’une simple option, c’est un jalon clé pour aborder la mise en conformité avec méthode, anticipation et sérénité.

Notre engagement est clair : accompagner nos clients pas à pas afin qu’ils soient pleinement prêts et conformes au 1er septembre 2026.

Tout au long de cette phase, nous sommes engagés à leurs côtés :

• Analyse et sécurisation des flux existants : cartographie détaillée des flux entrants et sortants, identification des spécificités métiers, détection des points de friction potentiels et des écarts réglementaires.
• Paramétrage progressif et tests encadrés : mise en place des configurations adaptées à leur organisation (multi-ERP, multi-filiales, multi-pays), réalisation de tests fonctionnels et techniques en conditions réelles.
• Validation des cas d’usage métiers : vérification de la conformité des scénarios complexes (avoirs, acomptes, auto-facturation, gestion des filiales, etc.).
• Accompagnement des équipes internes : pédagogie sur les impacts organisationnels, transfert de compétences, assistance aux équipes comptables, IT et financières.
• Pilotage et reporting : suivi précis des anomalies détectées, indicateurs de performance, plan d’actions correctives, validation des cycles de bout en bout.
• Interface avec l’écosystème : coordination avec les ERP, experts-comptables, partenaires EDI et acteurs réglementaires pour garantir une intégration fluide.
• Sécurisation de la mise en production : validation finale, plan de bascule maîtrisé, supervision renforcée lors des premiers flux réels.

Notre approche repose sur l’anticipation et la maîtrise technique, avec une expertise éprouvée depuis 20 ans dans les Échanges de Données Informatisés (EDI) et la Facture Électronique.

Nous savons que la réforme ne se limite pas à un simple changement technique : elle impacte les processus, l’organisation et la responsabilité fiscale des entreprises. C’est pourquoi nous abordons la phase pilote non comme un test isolé, mais comme une préparation stratégique à la généralisation.

Participer à la phase pilote, c’est :

• Réduire le risque opérationnel à l’approche de l’échéance réglementaire
• Éviter les mises en conformité précipitées
• Sécuriser la continuité des flux de facturation
• Donner de la visibilité à la direction financière
• Transformer une contrainte réglementaire en opportunité d’optimisation des processus

Notre rôle est d’apporter méthode, visibilité et maîtrise dans un contexte réglementaire exigeant, afin que la transition vers la facturation électronique soit non subie, mais pilotée.