Article 28 du PLF 2026 renuméroté Article 123 : obligations et risques pour les entreprises
La réforme de la facturation électronique poursuit son déploiement législatif et réglementaire. Dans ce contexte, l’article 28 du Projet de loi de finances (PLF) qui a été présenté depuis le 14 octobre 2025 à l’Assemblée Nationale, vient préciser et ajuster plusieurs dispositions clés relatives aux obligations des entreprises assujetties en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données.
Définitivement adopté le 2 février 2025, ce texte renuméroté en Article 123, apporte une lecture claire de la trajectoire retenue par l’État et des sanctions associés en cas de non-conformité.
- Qu’est-ce que l’article 28 du PLF (renuméroté article 123)
- Cadre et obligations
- Les sanctions pour les entreprises et les Plateformes Agréées
- Anticiper avec Orchestrade eFacture
Présentation de l’article 123 de la réforme Loi de Finances 2026
L’article 123 de la réforme Loi de Finances 2026 s’inscrit dans la continuité de la réforme de la facturation électronique obligatoire, confirmant l’entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA.
L’objectif affiché est double :
- sécuriser et clarifier juridiquement le dispositif de la réforme,
- rendre pleinement opérationnelle la généralisation de l’e-invoicing et de l’e-reporting.
En précisant les modalités techniques et calendaires, cet article vient donc préciser et renforcer le cadre juridique de la réforme de la facturation électronique.
Il détaille les obligations des entreprises assujetties, le rôle central des Plateformes Agréées (PA), ainsi que les modalités de transmission des données à l’Administration Fiscale.
Il apporte également des clarifications majeures sur les responsabilités respectives des entreprises et des plateformes, mais également sur le régime de sanctions applicable en cas de non-conformité.
Cadre et obligations
1. Le recours obligatoire à une Plateforme Agréée
L’article 123 formalise le principe selon lequel les entreprises assujetties à la TVA doivent obligatoirement recourir à une Plateforme Agréée pour :
- l’émission et la réception des factures électroniques,
- la transmission des données de facturation à l’administration fiscale.
La mention explicite des Plateformes Agréées se substitue aux formulations antérieures plus générales (PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire), afin de désigner sans ambiguïté les seuls acteurs habilités à assurer l’émission, la réception et la transmission des données de facturation dans le cadre du dispositif.
2. Mise en place et rôle de l’annuaire central
Le dispositif prévoit la création, par l’État, d’un annuaire centralisé des entreprises acheteuses, enrichi et mis à jour à partir des données déclaratives transmises par les entreprises elles-mêmes.
Cet annuaire de référence recensera notamment :
– l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France, alimenté par la base INSEE et le registre des assujettis ;
– les adresses de facturation électronique de chaque entité acheteuse, rattachées à une Plateforme Agréée (PA) de réception .
Véritable pierre angulaire du dispositif, cet annuaire a pour objectif de garantir une interopérabilité totale entre les plateformes et d’assurer la continuité des échanges de factures électroniques, y compris en cas de changement de prestataire.
3. Transmission des données à l’administration
L’article 123 précise et renforce les modalités de transmission électronique des données issues :
- des opérations concernées par l’e-invoicing,
- des opérations relevant de l’e-reporting (B2C, international, encaissements, etc.).
Seules les Plateformes Agréées (PA) sont habilitées à transmettre les flux dans le cadre de la facturation électronique.
L’article 123 de la réforme 2026 loi de finances vient préciser les catégories d’opérations concernées par les dispositifs de facturation électronique, e-invoicing d’une part et de e-reporting d’autre part.
4. Ajustements rédactionnels et périmètre des opérations concernées
Le texte opère également de nombreux ajustements dans le Code général des impôts, notamment :
- remplacement de la notion d’« informations » par celle de « données », terme plus conforme aux flux électroniques,
- clarification du périmètre des opérations soumises aux obligations e-invoicing et aux obligations e-reporting,
- suppression ou réécriture de certaines dispositions devenues obsolètes, liées à l’évolution du modèle PPF, du rôle des PA, ainsi que de la terminologie utilisée.
Ces modifications visent à sécuriser juridiquement le dispositif et à éviter les interprétations divergentes.
5. Changement de plateforme et continuité de service
L’Article 123 (anciennement Article 28 du PLF 2026) précise les modalités de changement de Plateforme Agréée, avec notamment la nature et la durée des services à assurer lors de la transition.
L’ancienne plateforme sera tenue de garantir un service minimal pendant une période de 12 mois. Ces modalités, validées par le Sénat, feront l’objet d’un décret d’application à paraître prochainement.
Les sanctions prévues par l’article 123
L’un des apports majeurs de l’article 123 concerne le renforcement et la clarification des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations.
Sanctions applicables aux entreprises assujetties à la TVA en France
| Manquement constaté | Sanction prévue | Plafond |
| Non-respect des obligations d’émission de e-reporting (article 290 A*) | 500 € HT par transmission | 15 000 € HT / an |
| Modalités d’émission et de transmission des factures électroniques non conformes (article 289 bis*) | 50 € HT par facture | 15 000 € HT / an |
| Donnée obligatoire manquante prévue dans art. 1737 du CGI (Cf. Liste des données obligatoires : article 242 Nonies A du CGI) |
15 € HT par donnée manquante | Plafonné à ¼ du montant total de la facture |
| Absence de recours à une Plateforme Agréée en réception | Mise en demeure, puis amendes progressives | Voir ci-dessous |
* article abrogé mais reporté selon l’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
En cas de manquement persistant aux obligations de recourir à une PA :
- une mise en demeure est adressée à l’entreprise,
- à l’issue d’un délai de trois mois, une amende de 500 € HT est appliquée,
- en cas de persistance, cette amende est portée à 1 000 € HT, puis renouvelée tous les trois mois.
Sanctions applicables aux Plateformes Agréées
L’article 123 de la réforme Loi de Finances 2026 prévoit également des sanctions spécifiques pour les PA en cas de manquement à leurs obligations :
| Manquement constaté | Sanction prévue | Plafond annuel |
| Non-respect des obligations de transmission des données (article 1788 D) de e-reporting | 750 € HT par transmission | 100 000 € HT |
| Non-respect des obligations de transmission des données de facture |
50 € par facture | 45 000 € HT |
| Manquements techniques liés à l’actualisation des données dans l’annuaire central (article 1788 E) | Mise en demeure, puis sanction financière (voir ci-dessous) |
Jusqu’à 100 000 € HT |
En cas de manquement persistant à l’obligation d’actualisation des données dans l’annuaire central par une plateforme agréée :
- Une mise en demeure est adressée à la PA ;
- À l’issue du délai fixé dans cette mise en demeure, une sanction financière est appliquée. Le montant de cette sanction est apprécié par l’administration en fonction de la gravité du manquement constaté, de sa durée et de son impact sur le bon fonctionnement de l’annuaire central ;
- En cas de persistance du manquement, cette sanction sera renouvelée, dans la limite d’un plafond annuel de 100 000 € HT.
- À défaut de régularisation de la situation par la plateforme après trois sanctions au cours de 2 années consécutives, son immatriculation peut être retirée.
Toutes ces dispositions traduisent la volonté de l’État de responsabiliser l’ensemble de la chaîne, entreprises comme plateformes.
Tolérance en cas de régularisation
Pour les sanctions prévues aux articles 290 et 290 A du Code Général des Impôts (CGI), relatives respectivement à l’e-reporting et à la facturation électronique, le texte prévoit que les amendes ne seraient pas applicables :
- en cas de première infraction ;
- lorsque l’irrégularité est corrigée spontanément par l’entreprise ;
- ou lorsque la mise en conformité intervient dans un délai de trente jours suivant une première demande de l’administration.
Ces dispositifs d’exonération, applicables une fois les obligations entrées en vigueur à compter du 1er septembre 2026, traduisent la volonté du législateur de privilégier la mise en conformité progressive plutôt que la sanction immédiate.
Anticiper dès maintenant les impacts opérationnels
Au-delà du cadre strictement réglementaire, l’article 123 de la réforme Loi de Finances 2026 rappelle que la facturation électronique est un sujet transverse, impactant des changements dans les processus de vente (O2C), d’achats (P2P), la gestion des factures fournisseurs, la conformité fiscale et l’urbanisation du Système d’Information.
Anticiper ces évolutions dès maintenant permet :
- de limiter les risques de sanctions,
- de sécuriser et simplifier la piste d’audit fiable
- et de transformer cette obligation en levier d’optimisation des processus.
Dans un contexte réglementaire renforcé par l’article 123 de la réforme Loi de Finances 2026, la maîtrise des obligations de facturation électronique et la sécurisation de la conformité deviennent des enjeux structurants pour les entreprises.
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