Facturation électronique entre entreprises privées : obligatoire dès 2023 en France ?

En France, les factures papier sont encore très largement utilisées dans les relations inter-entreprises et on estime que leur nombre s’élève à 2 voire 3 milliards par an. Pourtant, depuis quelques années, de nombreuses entreprises s’orientent vers les factures électroniques.

Facturation électronique obligatoire entre entreprises privées

Selon un rapport de la FNFE, 74% des entreprises déclarent échanger des factures électroniques mais 86% de cette part réalisent en réalité un double envoi (facture électronique + papier). Le PDF simple se développe de plus en plus dans les entreprises (70% de factures entrantes contre 50% de factures sortantes au format électronique). Le format totalement automatisé de l’EDI est utilisé par 40% des entreprises en émission et 20% d’entre elles l’utilisent en réception.

On le sait, l’Etat pousse cette transition vers la digitalisation des processus de facturation. C’est notamment dans cette idée que le gouvernement a déployé le Portail Chorus Pro. Depuis 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures au format électronique aux Etablissements Publics via cette plateforme Chorus Pro.

Facturation électronique entre entreprises privées : une mise en place obligatoire entre 2023 et 2025 ?

Si la facturation électronique n’est aujourd’hui obligatoire que pour l’émission des factures à destination de l’Etat, elle tend à s’étendre aux relations B2B. En effet, l’article 153 de la loi de finances 2020 promulguée fin 2019 prévoit la généralisation de l’obligation de facturation électronique dans les relations entre assujettis à la TVA.

Elle serait effective au plus tôt le 1er janvier 2023, au plus tard le 1er janvier 2025 et concernerait l’ensemble des entreprises françaises soumises à la TVA. A l’image de Chorus Pro, l’obligation serait progressive et dépendrait de la taille des entreprises ainsi que de leur secteur d’activité. Nous pouvons d’ores et déjà imaginer que les plus grandes entreprises françaises seraient les premières concernées contrairement aux micro-entreprises qui bénéficieront d’un délai plus long.

Les décrets annoncés vont permettre de fixer le calendrier d’applications ainsi que les modalités associées. Un rapport de la DGFIP produit avec les parties prenantes concernées et avec le soutien d’experts internationaux va être rendu au Parlement pour le 1er septembre 2020.

Application de la facturation électronique dans le secteur privé : que dit l’Etat ?

Ce rapport vise à déterminer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées à la mise en place de la facturation électronique obligatoire dans les relations B2B. Il détaillera, pour chacune des solutions retenues, les contraintes organisationnelles auxquelles peuvent faire face les professionnels ainsi que les bénéfices attendus côté entreprises et côté Administration Fiscale.

Le but de l’obligation de facturation électronique ?

  • Simplifier les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage en ligne
  • Réduire les délais de paiement et les coûts liés au traitement des factures papier en digitalisant le processus de facturation et en intégrant automatiquement les factures dans les systèmes de comptabilité des entreprises
  • Lutter contre la fraude fiscale grâce à la collecte et l’exploitation des données de facturation par la DGFIP.

Dans cette dynamique, des tests menés par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ont été réalisés avec succès via le portail Chorus Pro, déjà bien connu des entreprises, courant février 2020. Pour la première fois, deux entités privées ont échangé des factures via la plateforme étatique !

Dématérialisation et dématérialisation fiscale des factures : quelles différences ?

Il est intéressant de différencier dématérialisation et dématérialisation fiscale des factures pour éviter toute confusion. En effet, il ne suffit pas d’envoyer ses factures au format électronique (simple dématérialisation) pour que celles-ci soient considérées comme valides fiscalement.

Les critères de validité d’une facture électronique

  • Prouver l’authenticité de son origine

Vous devez veiller à garantir l’identité de son émetteur (votre fournisseur par exemple). La facture doit bien avoir été transmise par cet émetteur ou son sous contrôle (par son prestataire ou son client en cas d’auto-facturation).

  • Attester de l’intégrité de son contenu

La facture ne doit pouvoir être modifiée au cours du processus. C’est-à-dire que les données doivent rester les mêmes tout au long de son cheminement jusqu’au destinataire et jusqu’à la fin de son archivage électronique.

  • Assurer sa bonne lisibilité.

Le fichier généré doit être lisible et interprétable par tous, quelle que soit la partie prenante.

Une facturation électronique légale

Pour que votre processus de dématérialisation des factures respecte les critères de validité des factures et les contraintes légales associées, vous devez adopter l’une des solutions suivantes :

  • Choix de la facture électronique simple, scannée ou non (sans signature ou signature manuelle)

Une piste d’audit fiable de l’entreprise est exigée comme contrôle interne pour que les factures soient admises fiscalement. Toute entreprise doit mettre en place une procédure documentée de piste d’audit fiable pour prouver la conformité des flux de facturation et des factures associées.

A savoir : l’utilisation de notre plateforme de dématérialisation des factures vous facilite la création de votre piste d’audit fiable.

  • Choix de la facture électronique signée avec une solution légale de signature électronique

Vous n’avez rien de plus à faire, la piste d’audit fiable n’est pas nécessaire.

Découvrez notre offre de Portail Fournisseur et de Portail Client : envoi et/ou réception de vos factures tout format avec solution de signature électronique légale intégrée.

  • Choix de la facture EDI (INVOIC)

Vous n’avez rien de plus à faire non plus et la piste d’audit fiable est inutile.

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