Obligation de facturation électronique : ce qu’il faut savoir

En France, la facturation électronique se généralise, en particulier pour répondre aux nouvelles contraintes réglementaires. Dans ce cadre, faisons un point sur les règles et les obligations françaises en matière de facturation électronique.

facturation électronique obligatoire

Facturation électronique en France : où en est-on ?

1 – La facturation électronique obligatoire pour les relations B2G

En 2020, nous sommes entrés dans la dernière ligne droite concernant l’obligation de facturation électronique (portail Chorus Pro) pour les fournisseurs du secteur public. Pour rappel, ce sont les micro-entreprises qui sont désormais concernées par l’envoi électronique de leurs factures aux Etablissements Publics via le portail Chorus Pro. Lire notre article à ce sujet

2 – Vers une généralisation de la facturation électronique pour les relations B2B

Le gouvernement tend à favoriser le passage à la facturation électronique B2B. En effet, la loi Macron du 26 janvier 2015, et notamment l’article 222 incitait déjà progressivement les entreprises françaises à utiliser la facturation électronique dans un contexte B2B.

En savoir plus (dates, contraintes légales…) en lisant notre article sur l’obligation de facturation électronique entre entreprises privées.

Depuis fin 2019, l’article 153 de la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit d’appliquer l’obligation de facturation électronique au secteur B2B.

Extrait de l’Article 153

Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées, et après obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Et s’il était temps pour votre entreprise de prendre le virage de la facturation électronique ?

 

Les intérêts de la facturation électronique pour votre entreprise

La facturation électronique implique que vos factures soient émises et reçues dans un format totalement dématérialisé permettant d’attester de :

  • L’authenticité de la facture (l’identité de l’émetteur doit être garantie et certifiée)
  • Sa bonne lisibilité (la facture doit pouvoir être lue facilement par l’utilisateur de l’Administration)
  • L’intégrité de son contenu (il ne doit pas pouvoir être modifié et toute tentative de modification doit être détectée

Un service comptable attribue en moyenne 30% de son temps à saisir manuellement les factures fournisseurs et les erreurs de saisie sont pénalisantes. Afin de gagner en rapidité et en fiabilité, la dématérialisation du processus de facturation devient incontournable. Elle représente également une économie financière de l’ordre de 50% à 75% en comparaison avec le traitement papier.

Comme explicité précédemment, cette obligation d’émission concerne les fournisseurs du Secteur Public qui doivent passer par le portail Chorus Pro et s‘étend aux relations inter-entreprises.

 

Les règles appliquées à la facture électronique

Vous souhaitez émettre des factures au format électronique avec une vraie valeur fiscale et comptable ? Vous devez donc garantir l’authenticité de leur provenance, leur bonne lisibilité ainsi que l’intégrité de leur contenu en optant pour l’une des trois solutions suivantes :

  • La signature électronique (solution légale et certifiée)
  • L’échange de données informatisé (EDI) pour dématérialiser et transmettre vos factures
  • La piste d’audit fiable. Pour cela, il faut mettre en place des contrôles en interne documentés pour pouvoir justifier et retracer complètement chaque étape du processus de facturation. La piste d’audit fiable apporte la preuve de la validité des factures.

Il est essentiel de savoir que les factures électroniques doivent être conservées pendant 6 ans pour le droit fiscal et 10 ans pour le droit commercial. En cas de litige, vous pourrez retrouver facilement vos factures.

Enfin, les mentions obligatoires à renseigner sur les factures électroniques sont les mêmes que celles attendues pour les factures papiers.