Obligation de facturation électronique : ce qu’il faut savoir

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Tout d’abord, faisons un point sur les règles et les obligations en matière de facturation électronique.

La loi Macron du 26 janvier 2015, et notamment l’article 222, incite progressivement les entreprises françaises à utiliser la facturation électronique dans un contexte B2B.

L’acceptation de la facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises; quelle que soit leur taille. Cette obligation entrera en vigueur progressivement dès 2017 jusqu’en 2020.

Le but ? Que toutes les entreprises soient en capacité de recevoir les factures au format électronique d’ici 2020.

A quoi sert la facturation électronique ?

La facturation électronique implique que vos factures soient émises et reçues dans un format totalement dématérialisé permettant d’attester de :

  • L’authenticité de la facture (l’identité de l’émetteur doit être garantie et certifiée)
  • Sa bonne lisibilité (la facture doit pouvoir être lue facilement par l’utilisateur de l’Administration)
  • L’intégrité de son contenu (il ne doit pas pouvoir être modifié et toute tentative de modification doit être détectée

Des études démontrent qu’un service comptable attribue en moyenne 30% de son temps à saisir manuellement les factures fournisseurs et les erreurs de saisie sont pénalisantes. Afin de gagner en rapidité et en fiabilité, la dématérialisation des factures devient incontournable. Elle représente également une économie financière de l’ordre de 50% à 75% en comparaison avec le traitement papier.

Même si la loi impose progressivement à toutes les entreprises privées d’accepter la réception des factures électroniques fournisseurs, l’émission des factures dématérialisées n’est, quant à elle, pas une obligation.

Cette obligation d’émission ne concerne pour le moment que les fournisseurs du Secteur Public qui doivent passer par le portail Chorus Pro.

La facturation électronique, des obligations différentes pour les marchés publics et privés

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Les règles appliquées à la facture électronique

Vous souhaitez émettre des factures au format électronique avec une vraie valeur fiscale et comptable ? Vous devez donc garantir l’authenticité de leur provenance, leur bonne lisibilité ainsi que l’intégrité de leur contenu en optant pour l’une des trois solutions suivantes :

  • La signature électronique (solution légale et certifiée)
  • L’échange de données informatisé (EDI) pour dématérialiser et transmettre vos factures
  • La piste d’audit fiable. Pour cela, il faut mettre en place des contrôles en interne documentés pour pouvoir justifier et retracer complètement chaque étape du processus de facturation. La piste d’audit fiable apporte la preuve de la validité des factures.

Il est essentiel de savoir que les factures électroniques doivent être conservées pendant 6 ans pour le droit fiscal et 10 ans pour le droit commercial. En cas de litige, vous pourrez retrouver facilement vos factures.

Enfin, les mentions obligatoires à renseigner sur les factures électroniques sont les mêmes que celles attendues pour les factures papiers.