Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations ...
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting consiste en la transmission à l’administration fiscale d’informations relatives à des opérations commerciales qui ne son...
Est-ce qu’une facture PDF envoyée par e-mail est considérée comme une facture électronique ?
Non, une facture de type image PDF envoyée par e-mail ne sera pas considérée comme une facture électronique dans le cadre de la nouvelle réforme....
Est-ce que mon fournisseur peut m’obliger à utiliser un format électronique spécifique pour les échanges de factures ?
Non, votre fournisseur ne peut pas vous imposer un format électronique spécifique pour les échanges de factures. Vous pouvez choisir la plateforme ...
Devez-vous encore déposer une déclaration de TVA avec la mise en place de la facturation électronique ?
Oui, vous devrez toujours déposer une déclaration de TVA selon la périodicité en vigueur, qui dépendra de votre régime d’imposition (tous ...
Comment dois-je déposer ma déclaration de TVA et à quelle fréquence ?
Selon votre régime d’imposition, vous devrez continuer de déposer votre déclaration de TVA à la même fréquence qu’aujourd’hui....
Quelle facture doit être présentée à l’administration fiscale en cas de contrôle, que la facture ait été convertie ou non en un format différent de celui de l’émetteur ?
En vertu de la Directive TVA, les factures électroniques doivent respecter les principes d’authenticité de l’origine, d’intégritÃ...
Que doit faire le fournisseur si le client demande une copie de sa facture ?
Réponse : Conformément à l’article 289-V du Code Général des Impôts, le fournisseur doit être en mesure de fournir une copie de la factur...
Pourquoi les données extraites pour l’Administration Fiscale sont-elles moins nombreuses que les mentions obligatoires sur une facture ?
C’est pour faciliter l’adoption du système de facturation électronique dans des formats structurés ou mixtes. Les données à inclure d...
Qui est responsable de l’extraction des données nécessaires à l’Administration Fiscale à partir d’une facture ?
Si la facture est transmise via le portail public de facturation (flux 2), c’est ce dernier qui se charge de l’extraction. Dans tous les a...