L’obligation de facturation électronique s’applique uniquement aux opérations réalisées entre deux assujettis établis en France, soum...
Comment déterminer si une opération est soumise à la facturation électronique ou à la transmission d’informations à l’administration (E-reporting)?
Il faut d’abord déterminer le lieu d’établissement des parties impliquées dans l’opération. Ensuite, les règles de facturation ...
Les opérations exonérées de TVA sont-elles soumises à la facturation électronique ?
Les opérations soumises à la TVA et réalisées par des opérateurs qui effectuent également des opérations exonérées en vertu des articles 261 ...
Les opérations en dehors du champ de la TVA sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Seules les opérations soumises à la TVA et relevant des articles 258 à 259 D du CGI sont soumises au dispositif de facturation électronique ou de ...
Est-ce que les entreprises établies dans les COM sont concernées par la facturation électronique ?
Les opérateurs établis dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthelemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polyn...
Comment savoir si je suis concerné par la facturation électronique en tant qu’entreprise établie dans les DOM ?
Si vous êtes une entreprise établie dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, vous êtes concernés par les dispositifs...