Les modalités de facturation resteront les mêmes et il n’y aura pas de délai particulier pour le dépôt d’une facture électronique. L...
Est-ce que l’administration récupérera toutes les informations portées sur les factures ?
Non, l’administration fiscale ne récupérera que les informations nécessaires à ses missions, notamment pour le pré-remplissage de la décla...
Comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs ?
Les factures de vos fournisseurs vous seront envoyées sous forme électronique via la plateforme que vous avez choisie. Cette plateforme peut être l...
Vous ne pourrez donc plus envoyer directement des factures à vos clients. Est-ce que j’ai le droit de refuser une facture ?
Comment puis-je le faire ? Oui, vous avez toujours le droit de refuser une facture, même si elle est électronique, par exemple si elle a été envoy...
Est-ce que je peux envoyer des factures par email ?
Non, pour les transactions B2B, il sera obligatoire d’envoyer les factures par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire ou du po...
Est-ce que les modalités de facturation vont changer demain ? Est-ce que je pourrai toujours envoyer mes factures directement à mes clients ?
Les modalités de facturation ne changeront pas et les mentions obligatoires requises par le code de commerce et le code général des impôts restero...
Le destinataire d’une facture électronique émise par une entreprise non encore soumise à l’obligation d’émission a-t-il l’obligation de l’accepter ?
Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quel que soit leur taille, seront tenues de recevoir des factures sous format électronique lorsque leur ...
Si une PME décide de commencer à émettre des factures électroniques avant le 1er janvier 2026, cela concerne-t-il toutes les factures ou peut-elle choisir d’émettre des factures sous format papier ?
Si une PME décide de commencer à émettre des factures électroniques avant le 1er janvier 2026, cela ne concerne que les factures qu’elle cho...
Les PME peuvent-elles anticiper leur entrée dans la réforme ?
L’entrée anticipée vaut-elle pour la facturation électronique et l’e-reporting ? Les PME peuvent anticiper sur leur date d’entré...
Quand est-ce que l’obligation de recevoir des factures électroniques prendra effet ?
L’obligation de facturation électronique sera mise en œuvre progressivement, selon un calendrier fixé par l’ordonnance n°2021-1190 du ...